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Limites de garanties et de franchises 


Référence aux événements et aux frais garantis

Biens,Responsabilités et Dommages

Limites de garantie et franchises(1) par sinistre

Assurés concernés

Prop. coprop

Locataire

Incendie et événements assimilés

Bâtiments

Valeur de reconstruction à  neuf(y compris frais de démolition et de déblaiement)

Mobilier personnel

Capital fixé aux conditions particulières (dont au maximum 20 % pour le contenu des locaux clos inhabitables ne communiquant pas avec les pièces d'habitation)

à‰vénements climatiques

Bâtiments

Valeur de reconstruction à  neuf (y compris frais de démolition et de déblaiement)

Mobilier personnel

Capital fixé aux conditions particulières (dont au maximum 20 % pour le contenu des locaux clos inhabitables ne communiquant pas avec les pièces d'habitation).

Franchise

228 euros (non indexés)

Dégâts des eaux

Bâtiments

Valeur de reconstruction à  neuf (y compris frais de démolition et de déblaiement)

Mobilier personnel

Capital fixé aux conditions particulières dont :

  • au maximum 20 % pour le contenu des locaux clos inhabitables ne communiquant pas avec les pièces d'habitation.
  • objets de valeur à  concurrence du montant fixé aux conditions particulières

Recherche de fuites

5 fois l'indice

Bris de glaces

Valeur de remplacement (sauf pour les vitraux et les panneaux solaires et photovoltaà¯ques pour lesquels l'indemnisation est limitée à  15 fois l'indice)

Vol et Vandalisme

Détériorations immobilières

Valeur de reconstruction à  neuf, (y compris frais de démolition et de déblaiement)

Détériorations mobilières

Comprises dans le capital mobilier ci-dessous.

Mobilier personnel

Capital fixé aux conditions particulières dont :

  • contenu des locaux clos inhabitables ne communiquant pas avec les pièces d'habitation 2,30 fois l'indice.
  • objets de valeur à  concurrence du montant fixé aux conditions particulières

Frais consécutifs

Montant prévu aux conditions particulières.

Perte de loyers

Subie par le propriétaire, limitée à  deux années

Catastrophes naturelles

Bâtiments

Valeur de reconstruction à  neuf(y compris frais de démolition et de déblaiement)

Mobilier personnel

Capital fixé aux conditions particulières (dont au maximum 20 % pour le contenu des locaux clos inhabitables ne communiquant pas avec les pièces d'habitation).

Franchise

Franchise légale (2)

Séjour - Voyage

Mobilier personnel

10 % du capital fixé aux conditions particulières.

Responsabilité Vie Privée et Responsabilité Immeuble(3)

Dommages corporels

100 000 000 euros (non indexés)

Dommages matériels et immatériels

1 500 fois l'indice dont 300 fois l'indice en dommages immatériels.300 fois l'indice pour les dommages matériels et immatériels causés aux biens confiés lors de stages rémunérés ou non.

Dommages exceptionnels

Limitation spéciale de 6 00 000 euros (non indexés)

Responsabilité entre les membres de la famille(3)

Dommages corporels

460 fois l'indice.

Responsabilité en votre qualité :(3)

  • d'occupant :
    • – au domicile
    • – en séjour voyage
  • de non-occupant

Responsabilité locative

100 000 000 euros (non indexés)

Recours des voisins et des tiers ou des locataires

3 100 fois l'indice avec un maximum de 300 fois l'indice sur dommages immatériels

Responsabilité Fête familiale(3)

550 fois l'indice

Défense Recours

30 fois l'indice. Les recours doivent être d'un montant supérieur à  0,50 fois l'indice.

Options

Protection juridique

11 727 euros - Le montant des intérêts en jeu doit être supérieur à  0,50 fois l'indice pour que l'affaire soit portée au judiciaire.

Dommages électriques

15 fois l'indice.

Agression

Montants indiqués dans le texte de la garantie.

Objets de loisirs

Capital fixé aux conditions particulières.

Arbres et arbustes

15 fois l'indice

Caves à  vins

Capital fixé aux conditions particulières

Bagages en tous lieux

2 000 euros

Matériel de camping

2 000 euros



(1) Franchises : Celles ne figurant pas dans le tableau ci-dessus sont indiquées aux conditions particulières.

(2) Les dispositions applicables à  la franchise légale sur la garantie catastrophes naturelles sont indiquées à  la page suivante

(3) Dans tous les cas, la garantie « Responsabilité civile » est limitée à  100 000 000 € (non indexés) tous dommages confondus, sauf lorsque le présent tableau indique un plafond de garantie inférieur.

 

Franchises légales catastrophes naturelles

Vous conservez à  votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre.

Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.

Le montant de la franchise est fixé à  380 €*, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à  la sécheresse et/ou à  la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à  1520 €*.

Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

 

  • Première et deuxième constatation : application de la franchise ;

  • Troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;

  • Quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;

  • Cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.


Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à  compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à  compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.